Les obligations du Bailleur

Le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur le bien loué, de l’entretenir en état d’usage pour lequel il est loué et d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.

DÉLIVRANCE DU BIEN LOUÉ :
Il est convenu, entre les parties, de délivrer le bien loué à compter de la remise des clés et la mise à disposition des éléments obligatoires :

          LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
• un état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …);
• un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).*
• le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.UN LOGEMENT DÉCENT :
  Le logement loué pour la résidence principale du locataire doit répondre à des normes de décence. Sans cela le bailleur ne peut pas prétendre à pouvoir louer son bien. Un logement ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du (des) occupant(s), d’une surface habitable ou volume habitable minimum (9m² ou 20m3), muni d’équipements conforme à l’usage d’habitation, à l’abri d’infestation de nuisible ou  de parasite, d’une performance énergétique minimale.

  ETAT DES LIEUX :
  L’établissement de l’état des lieux intervient au moment de la remise des clés au preneur par le bailleur, ou son mandataire, sous peine de nullité. Les frais de rédaction par un professionnel sont plafonnés à 3€ par m² de surface habitable, sur l’ensemble du territoire, selon la tarification obligatoire de la loi ALUR du 24 mars 2014, répartit entre les parties. Le bailleur, ou son mandataire, doit également mettre à disposition les éléments d’accès à EDF, à l’EAU, au GAZ, en s’assurant du bon état de marche des canalisations, en le notant éventuellement dans l’état des lieux.

ENTRETIEN DU BIEN LOUÉ :
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit effectuer les réparations (autres que locatives) nécessaires au bon entretien du bien loué. Ces réparations lui incombent quelle qu’en soit la raison et même si les dégâts sont dus à un cas fortuit (catastrophe naturelle par exemple). Le preneur peut mettre en demeure le bailleur d’effectuer les travaux, en saisissant le tribunal compétant, selon la gravité et l’urgence.

JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX :

Le propriétaire doit permettre à son locataire la jouissance paisible des lieux loués. Le bailleur s’interdit de gêner l’usage des lieux loués. Il ne peut pas interdire à son locataire de vivre « en bon père de famille », tant que cela respecte ses obligations d’occupant. Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des travaux sans l’avoir prévenu auparavant. Si des travaux urgents, ne pouvant pas attendre la fin du bail, doivent être entrepris le loyer pourra alors être diminué selon la durée (obligatoirement au delà de 21 jours) et en fonction de la perte de la partie de la chose louée.
Par contre, le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de ce que des voisins infligeraient à son locataire (nuisances sonores par exemple).

Il ne faut pas négliger les obligations qu’impose la loi dans le cadre d’une location et surtout pour le bailleur. Il faut que celui-ci soit conscient qu’il risque des sanctions pouvant lui coûter bien plus que des travaux nécessaires au bon usage et à l’entretien de son bien. Le recours à un professionnel de l’immobilier, pour gérer son bien, apporte la tranquillité au bailleur d’une location dans les règles.